Le bilinguisme électoral illégal?

Voici une brève analyse de la décision du Conseil d'Etat rejetant le recours dirigé contre la décision par laquelle le Ministre de l'Intérieur a supprimé la diffusion d'exemplaires supplémentaires en allemand des professions de foi et des affiches des candidats aux élections politiques.

Le Conseil d'Etat a reconnu que depuis 1919 l'ensemble des élections a fait l'objet d'instructions ministérielles ou de décisions explicites ou implicites des autorités permettant aux candidats de joindre à leur déclaration en français envoyée aux électeurs, une traduction en allemand de celle-ci et d'accompagner les affiches en français prévues pour les emplacements officiels d'une seconde affiche identique rédigée en allemand, ces documents rédigés en allemand étant remboursés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les déclarations et affiches en français. Par ailleurs le Conseil d'Etat a admis que, par les mentions figurant dans le mémento publié fin 2007 à l'usage des candidats aux élections municipales de mars 2008, le Ministre de l'Intérieur doit être regardé comme ayant abrogé les instructions antérieures autorisant en Alsace et en Moselle la prise en charge d'un exemplaire en allemand, en plus de l'exemplaire en français, des documents électoraux.

Cependant le Conseil d'Etat a affirmé que le régime antérieur à l'instruction attaquée était contraire aux dispositions du Code électoral qui n'en font pas mention (article R 29 et R39). S'agissant donc d'un régime illégal, le Ministre de l'Intérieur était tenu d'abroger ce régime. Dès lors, les arguments tirés de l'incompétence du Ministre de l'Intérieur de l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants, ce qui veut dire que, même si ces arguments sont fondés en droit, ils ne peuvent justifier l'annulation d'une décision que le Ministre de l'Intérieur était légalement tenu de prendre afin de ne pas poursuivre l'application d'un régime illégal. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a rejeté la requête.

Cet arrêt est critiquable à plusieurs égards. S'il est exact que le régime particulier à l'Alsace et à la Moselle de traduction en allemand des documents électoraux n'est pas mentionné dans les articles R 29 et R 39 du Code électoral, il n'en résulte pas pour autant que ce régime est illégal. Le Conseil d'Etat déduit du seul fait que ces modalités particulières ne figurent pas dans le Code électoral pour retenir leur illégalité. A ce compte, nombres de dispositions du droit local non codifiées seraient illégales pour ce seul motif. Le seul fait de formuler clairement une telle argumentation suffit pour établir son inconsistance. En réalité il faut rechercher si, au moment où ce régime particulier a été institué, les auteurs de ces directives disposaient de la compétence pour adopter une telle règle. Or, il est admis de façon générale que ce régime particulier a été institué en 1919 par le Président du Conseil, Ministre de la Guerre. Cette autorité était effectivement compétente pour prendre une telle mesure en raison des pouvoirs exceptionnels qui lui avaient été confiés sur les « territoires désannexés ». Par la suite, cette règle n'a plus été remise en cause et est donc restée en vigueur, de la même manière que sont restées applicables bons nombres de dispositions prises par le Président du Conseil sur la base des mêmes pouvoirs. Le fait que, par la suite, cette directive n'a pas été codifiée, ne lui a pas fait perdre sa valeur. Les instructions ultérieures des ministres de l'Intérieur successifs, confirmant l'application de ce régime dans les trois départements de l'Est, n'ont pas constitué des décisions nouvelles mais se sont borné à reconnaître la validité de cette instruction antérieure. Quoi qu'il en soit, le Ministre de l'Intérieur n'avait pas compétence pour modifier ou supprimer ce régime qui relève aujourd'hui du domaine du décret. Il est donc pour le moins curieux de considérer comme légale l'abrogation de ce régime par une autorité incompétente au motif que ce régime serait devenu, on ne sait quand, illégal. Tout au plus, aurait-il été fondé de refuser d'appliquer un régime illégal et aurait-il dû engager son abrogation selon les règles de procédure applicables.

La suppression de ce régime de traduction en allemand des documents électoraux a eu comme conséquence qu'à de rares exceptions ces documents sont désormais rédigés exclusivement en français, même si aucun texte, ni aucun principe, n'exclut la faculté de recourir à une autre langue dans ces documents. C'est ainsi un des derniers vestiges du bilinguisme public qui disparaît en Alsace. De nombreux élus se sont émus de cette situation et ont exprimé des protestations. Le recours devant le Conseil d'Etat ayant été rejeté, la seule action encore possible consiste pour les parlementaires alsaciens à déposer une proposition de loi ou un amendement à un texte législatif tendant à rétablir le régime abrogé.

Culture et Bilinguisme d'Alsace et de Moselle, le 14 mars 2008