mercredi 7 mai 2008

Le débat est clos

Enfin, rede m'r nimm devun...

Christine Albanel, ministre de la culture, conclut le débat sur les langues régionales ouvert à l'assemblée nationale ce mercredi 7 mai 2008:
Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un processus de révision constitutionnelle pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et cela tout d’abord pour des raisons de principe. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, avait en effet relevé que la ratification de la Charte supposait l’adhésion à son préambule, aux dispositions générales et à ses objectifs et principes, qui ne sont pas dépourvus de toute portée normative. La ratification de la Charte implique la reconnaissance, qui n’est pas seulement symbolique, d’un droit imprescriptible de parler une langue régionale, notamment dans la sphère publique. Ce droit, qui figure explicitement dans son préambule, est, comme l’a souligné le Conseil, contraire à des principes constitutionnels aussi fondamentaux que l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi et l’unité du peuple français. Le problème va donc au-delà de l’articulation de la Charte avec l’article 2 de la Constitution : cette ratification engagerait notre noyau dur constitutionnel, qui interdit de conférer des droits particuliers à des groupes spécifiques, et qui plus est sur des territoires déterminés. D’ailleurs, l’expression de «minorité linguistique», qui tend à faire penser à des minorités opprimées, me paraît contraire à la philosophie et à la réalité de notre République.

Aucun commentaire: